Quel statut juridique choisir pour devenir routier indépendant ?

Une des difficultés quand veut créer son entreprise de transport routier de marchandise ou devenir routier indépendant, est de choisir le statut juridique de l’entreprise. Lorsque que nous demandons de l’aide dans nos connaissances, tout le monde à son avis et nous avons souvent un son de cloche différent d’une personne à une autre.

Souvent avec des langages de juristes plutôt complexes, ces statuts vont définir les régimes juridiques de votre entreprise. Ces statuts sont choisis en fonction de votre situation et de votre vision pour le futur.

Nous allons voir tout ça en détails et comprendre ensemble quel statut est le plus adapté dans notre situation.

Les statuts juridiques

Les statuts juridiques sont un gros morceau dans la création de votre entreprise !

Clairement, c’est incompréhensible, tous ces acronymes EI, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA, sont des vraies énigmes pour un nom initié au droit. On va commencer simplement et le plus compréhensible possible !

Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle, c’est la méthode la plus simple, mais aussi la plus dangereuse pour ouvrir son entreprise. En effet, dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre les biens de l’entreprise et vos biens personnels. Ce qui signifie que si vous vous retrouvez avec des dettes dans votre entreprise, on pourra vous saisir votre maison. Pas cool ça. De plus, vous ne pouvez pas avoir d’associé dans ce statut.

Mais il y a quelques avantages : il n’y a pas de capital minimal requis pour créer son entreprise. Les obligations comptables sont aussi restreintes (seul le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenu à jour).

Il est aussi possible de choisir son régime fiscal : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Dernier avantage, votre régime fiscal est celui de la sécurité sociale.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL)

C’est presque comme l’Entreprise Individuelle, mais pas tout à fait pareil. Ici, vous devez déclarer des biens/moyen qui seront affectés à l’entreprise. C’est-à-dire qu’en cas de non-paiement ou de liquidation judiciaire, les créanciers professionnels ne pourront se rembourser que sur ce qui a été déclaré précédemment dans votre entreprise. Attention, veillez bien à déclarer tous les biens, droit, obligations, sûreté, qui sont nécessaire à votre activité.

Dans cette déclaration du patrimoine il faut déclarer les biens en nature, quantité, qualité, valeur. Ne vous attardez pas à déclarer vos gants ou vos sangles, si le montant d’un bien ne dépasse pas 500 €, vous devez le regrouper avec d’autres pour atteindre cette somme. En revanche, si un bien dépasse 30 000 €, vous devez vous tournez vers un professionnel de la comptabilité pour éditer un rapport d’évaluation et ensuite le joindre à votre déclaration.

Pour le régime fiscal, l’EIRL est imposé à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour un régime fiscal différent selon certaines conditions spécifique, vous pourrez retrouver tout cela sur le site du gouvernement.

Enfin, pour le régime social, l’EIRL est associé au régime sociale des travailleurs indépendants (Ex RSI)

Société À Responsabilité Limité (SARL)

La SARL ! Je crois que c’est le statut juridique le plus connu, celui auquel on pense en premier quand on veut créer une entreprise. Il est plutôt simple, une SARL est une société se composant de 2 à 100 associés qui ont des responsabilités à la hauteur de leurs apports. Toutes les professions peuvent prétendre à ce statut, excepté les professions judiciaires, juridiques et de santé. Les pharmaciens sont des chanceux, ils sont l’exception qui confirme la règle et peuvent prétendre à ce statut.

Les avantages de la SARL sont qu’il est possible de la créer avec peu de capital social, en fait, il faut fixer un montant, mais 1€ est ok ! Dans notre cas, il vous faudra au moins de quoi couvrir votre capacité financière bien sûr (lien vers article). Ensuite, vient la responsabilité des associés qui est à la hauteur de leurs apports. Et pour finir, elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise dans le cas où vous comptez créer une dynastie de preux routier !

Le régime fiscal d’une SARL est celui de l’impôt sur les sociétés, mais il est possible de d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu si la société remplis certaines conditionnement, notamment si c’est une SARL familiale.

Le régime social du gérant de la SARL est défini selon 3 cas :

  • Dans le cas où il est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés
  • Dans le cas où il est minoritaire, le gérant reçoit une rémunération lié à son contrat de travail et une rémunération au titre de son mandat social. Pour ce cas-ci, le régime social est standard pour son contrat salarial. Il relève du régime « assimilé-salarié » dans le cadre de son mandat.
  • Dans le cas où le gérant est égalitaire, il est soumis au régime social des assimilé-salariés.

Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limité ou SARL Unipersonnelle (EURL)

On rejoint ici la SARL, sauf que l’EURL est pour les loups solitaires ! En effet, l’EURL reprend essentiellement les éléments de la SARL mise à part le fait qu’on se lance seul dans l’aventure entrepreneurial. En EURL, on peut donc créer une entreprise seul avec un capital que l’on peut choisir librement, tant qu’il n’est pas nul. De plus, en EURL comme en EIRL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos investissements, et vos biens personnels ne seront pas pris en compte en cas de faillite. Il est aisément possible de passer en SARL si vous voulez faire rentrer d’autre joueur dans la partie !

Pour le régime fiscal, il y a deux options si l’associé unique est une personne physique ou morale. Dans le cas où l’associé est une personne physique, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu. Si dans le cas contraire, c’est une personne morale qui est l’associé unique, le régime fiscal sera soumis à l’impôt sur les sociétés

Le régime social va ensuite dépendre si l’associé unique est le gérant ou non. S’il est le gérant, il dépend de la protection sociale des indépendants. Si c’est le cas contraire, il dépend du régime assimilé-salariés, et il bénéficie de la même protection sociale que tous les salariés.

Société Anonyme

Vous et vos associés quand vous arrivez au greffe pour déposer votre SA

La société anonyme, c’est si vous êtes ambitieux et que vous souhaitez monter une entreprise à grande échelle, avec plusieurs dizaines de cartes grises. Tout est possible, il faut juste de la volonté !

Ici, il y a plusieurs conditions pour créer une SA, notamment 2 actionnaires au minimum, 7 si l’entreprise est côté en bourse, sans maximum d’actionnaire. Elle est dirigée par un conseil d’administration comprenant de 3 à 18 membres, avec un président-directeur général. (PDG).

Il vous faudra aussi un capital minimal de 37 000 €.

Les SA ont certains avantages, notamment dans le cadre de projet d’envergure, avec une structure évolutive et adaptable, une responsabilité des actionnaires limité au montant de leurs apports ainsi qu’une transmission des actions facilitées

Le régime fiscal de la SA est l’impôt sur les sociétés sauf pour le dirigeant qui relève pour lui de l’impôt sur le revenu.

Quant aux régimes sociaux, le PDG relève du régime assimilé-salarié, mais est exclu du régime de l’assurance-chômage. Les administrateurs du conseil ne sont pas rémunérés en tant que tel, donc ne dépendent d’aucun régime social.

Société par Action Simplifiée

La SAS est dans la même lignée que la SA, c’est pour des projets un peu plus complexes. En effet comme certains statuts que nous avons vus précédemment, le capital est libre. Le nombre d’associés quant à lui est d’une personne au minimum, qui peut être physique ou morale, et il y aura aussi un président qui peut aussi être physique ou moral.

Les avantages de la SAS sont nombreux, on peut notamment compter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, ainsi qu’une certaine crédibilité auprès des banques et fournisseurs. En Effet, une SAS aura un impact psychologique plus important sur le sérieux de l’entreprise qu’une EURL par exemple.

Ce format étant complexe et requiert une grande rigueur sur la rédaction des statuts, je vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel si vous souhaitez vous orienter vers ce type de société.

Le régime fiscal pour les SAS est l’impôt sur les sociétés, mais cela peut changer sous certaines conditions, je vous invite encore une fois à aller sur le site du gouvernement où vous retrouverez tous les détails concernant les SAS et sa création.

Le régime social du dirigeant est assimilé, salariés, avec les avantages que cela lui procure.

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU est la petite sœur de la SAS. En effet, la différence ici est qu’elle est constituée d’un seul associé. C’est lui qui va définir les règles d’organisation de la société, ainsi que le capital. Il y a quelques avantages notamment au niveau paperasse et comptabilité par rapport à une SAS, mais le fonctionnement reste globalement le même qu’une SAS.

Le régime fiscal est celui de l’import sur les sociétés, mais il est possible de faire une demande pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Le dirigeant à un statut d’assimiler salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Pour finir vous avez aussi la solution de la Société au Nom Collectif si vous créer une structure avec plusieurs personne et que vous les connaissez bien, je ne m’attarderais pas sur là-dessus, c’est très peu utilisé dans le transport.

Récap’

J’espère que c’est plus clair maintenant, même si j’imagine que vous êtes toujours perdu sur le choix de votre statut juridique. Voici un tableau qui fait la synthèse de tous les statuts ainsi que de leur avantage.


Associé(s)Dirigeant(s)Capital socialRégime social du ou des dirigeant(s)Imposition des bénéfices
Entreprise individuelle (EI) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)L’entrepreneur individuelL’entrepreneur individuelAucunTravailleur non-salariéImpôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Une personne physique et moraleUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)LibreTravailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)
Société à responsabilité limitée (SARL)2 à 100 personnes physiques ou moralesUn ou plusieurs gérants (personnes physiques)LibreTravailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société anonyme (SA)Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi euxAu minimum                   37 000 €Assimilé-salarié (président du conseil d’administration)Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Au minimum une personne physique ou moraleUn président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légalLibreAssimilé salarié (président)Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Vous pourrez retrouver ce tableau sur le site de l’état concernant les statuts juridique

Pour fini, il est possible de trouver des simulateurs pour trouver le statut juridique qui conviendrait le mieux.

J’espère que vous trouverez un statut qui correspondra à votre activité ! Bonne route à tous !

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